1. Définitions
- « FerrGames » : le service de petits jeux multijoueurs édité par Bryan Ferrando — Entrepreneur individuel (FerrLabs), SIREN 104 243 951, accessible aux adresses ferrgames.com et app.ferrgames.com.
- « Client » : toute personne physique majeure (ou mineure autorisée par son représentant légal dans les conditions de la section 3) utilisant FerrGames ou souscrivant à une offre payante.
- « Service » : le site, l'application, les sessions de jeu multijoueurs, la boutique cosmétique et les fonctionnalités liées.
- « Abonnement » : toute offre payante souscrite par le Client (lors du lancement de l'offre payante ; non encore active).
2. Acceptation
L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées avant toute utilisation ou souscription.
3. Éligibilité et mineurs
Le Service est destiné aux utilisateurs âgés de 13 ans ou plus. Les utilisateurs de moins de 16 ans doivent obtenir l'accord préalable de leur représentant légal avant la création d'un compte, conformément à l'article 8 du RGPD.
4. Description du Service
FerrGames fournit :
- Un catalogue de petits jeux multijoueurs jouables dans le navigateur.
- Des sessions invité anonymes et des comptes enregistrés.
- Une boutique cosmétique reposant sur une monnaie virtuelle de jeu (les pépites).
- De futures offres payantes (non encore actives).
5. Compte
Le Client peut utiliser le Service en mode invité (sans compte) ou en créant un compte avec une adresse email valide et un mot de passe (8 caractères minimum). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis /profil. La suppression
est définitive et entraîne l'effacement de l'ensemble des données rattachées au compte, sous
réserve des durées de conservation imposées par la loi (notamment les données de transactions
financières conservées 10 ans).
6. Tarifs et paiement
L'offre gratuite du Service est, et reste, gratuite. Les offres payantes, à leur lancement, sont publiées sur ferrgames.com/pricing. Les paiements seront traités exclusivement via Stripe Inc. (États-Unis, certifié Data Privacy Framework). FerrLabs ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
7. Droit de rétractation (consommateur uniquement)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Renonciation à exécution immédiate : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client peut renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier d'un accès immédiat au contenu numérique commandé. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher distincte lors de la souscription, accompagnée de la mention « Je demande l'exécution immédiate du Service et reconnais que ce faisant je perds mon droit de rétractation. »
Sans cocher cette case, l'exécution du Service est différée jusqu'au 14e jour suivant la souscription, ou jusqu'à l'exercice exprès du droit de rétractation par le Client.
8. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
[À COMPLÉTER — voir issue #344 et FerrLabs-Cloud#274]
Site : [URL médiateur]
Adresse : [adresse médiateur]
9. Comportement des joueurs
Le Client s'engage à respecter les règles communes des sessions multijoueur :
- Pas de propos haineux, racistes, sexistes, homophobes, transphobes ou diffamatoires dans le tchat ou dans les pseudonymes.
- Pas de tricherie, d'exploitation de bugs, de bots ou de scripts automatisés.
- Pas d'usurpation d'identité d'un autre joueur ou administrateur.
En cas de manquement, FerrLabs se réserve le droit de bannir le compte ou la session, temporairement ou définitivement, sans préavis ni remboursement.
10. Pépites — monnaie virtuelle
Les pépites sont une monnaie virtuelle interne. Elles s'utilisent exclusivement pour acquérir des objets cosmétiques (avatars, badges, dos de cartes, thèmes) qui ne confèrent aucun avantage gameplay. Les pépites n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas convertibles en euros, ne sont pas transférables entre comptes, ne sont pas remboursables au-delà des cas prévus par la loi, et disparaissent avec la suppression du compte.
11. Propriété intellectuelle
Le code source, le design, les illustrations, les jeux propriétaires et les marques « FerrLabs » et « FerrGames » sont la propriété exclusive de Bryan Ferrando — Entrepreneur individuel. Le contenu publié par le Client (messages de tchat, dessins, propositions de Petit Bac, …) reste sa propriété ; le Client concède à FerrLabs une licence non exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour héberger, afficher et diffuser ce contenu strictement dans le cadre du Service.
12. Limitation de responsabilité
FerrLabs est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles et n'excède pas, en tout état de cause, le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. FerrLabs n'est pas responsable des dommages indirects (perte de progression, perte de pépites suite à une suppression volontaire de compte, atteinte à la réputation), ni en cas de force majeure.
13. Modification des conditions
FerrLabs se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée aux titulaires de comptes par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille, sous réserve des règles d'ordre public protégeant les consommateurs.
English version: Terms of service.